Réforme du don sur succession à un organisme sans but lucratif

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à développer l'esprit philanthropique via la réforme du don sur succession à un organisme sans but lucratif, n° 1995 ( PDF) , déposé(e) le 5 juin 2019 , mis(e) en ligne le 7 juin 2019 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Véronique Louwagie

Les co-signataires

M. Jérôme Nury, M. Fabrice Brun, M. Damien Abad, M. David Lorion, M. Bernard Perrut, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute, M. Éric Pauget, M. Gilles Lurton, M. Arnaud Viala, M. Jean-Luc Reitzer, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Guillaume Peltier, M. Vincent Rolland, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Carles Grelier, M. Daniel Fasquelle, Mme Bérengère Poletti, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabien Di Filippo, M. Martial Saddier, Mme Constance Le Grip.