Ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, n° 4419 ( PDF) , déposé(e) le 29 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 29 juillet 2021 à 15h17 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République