Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses, n° 3409 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2020 à 15h55
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses, n° 3409 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2020 à 15h55 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Christine Pirès Beaune , rapporteure (Nomination : mercredi 3 février 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3874 ( PDF) , déposé(e) le 10 février 2021 , mis(e) en ligne le 15 février 2021 à 19h50
Amendements déposés sur le texte n° 3409 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 10 février 2021 à 11h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 17 février 2021 à 10h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 3409 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 18 février 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 18 février 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 18 février 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 20 janvier 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo