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Les étapes de la procédure
à l'Assemblée nationale
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
M. Damien Abad ,
M. Éric Ciotti ,
M. Jean-Louis Thiériot ,
M. David Lorion ,
Mme Brigitte Kuster ,
M. Marc Le Fur ,
M. Arnaud Viala ,
M. Julien Aubert ,
Mme Edith Audibert ,
Mme Valérie Beauvais ,
M. Jean-Yves Bony ,
M. Jean-Claude Bouchet ,
M. Bernard Brochand ,
M. Fabrice Brun ,
Mme Josiane Corneloup ,
M. Bernard Deflesselles ,
M. Rémi Delatte ,
M. Jean-Pierre Door ,
Mme Virginie Duby-Muller ,
M. Michel Herbillon ,
M. Patrick Hetzel ,
Mme Constance Le Grip ,
Mme Véronique Louwagie ,
M. Éric Pauget ,
M. Bernard Perrut ,
M. Julien Ravier ,
M. Robin Reda ,
M. Jean-Luc Reitzer ,
M. Martial Saddier ,
M. Jean-Marie Sermier ,
Mme Nathalie Serre ,
Mme Michèle Tabarot ,
M. Robert Therry ,
Mme Isabelle Valentin ,
M. Michel Vialay ,
M. Stéphane Viry ,
Mme Emmanuelle Anthoine .
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
