Harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants, n° 3267 ( PDF) , déposé(e) le 28 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 30 juillet 2020 à 15h05 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire