Améliorer le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à améliorer le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs, n° 4536 ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 13 octobre 2021 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques