Règlement du budget 2017
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 23 mai 2018
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017, n° 980 ( PDF) , déposé(e) le 23 mai 2018 , mis(e) en ligne le 5 juin 2018 à 13h24
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23 mai 2018
Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017.
1. La France respecte pour la première fois depuis une décennie ses engagements européens.
Ce deuxième projet de loi de règlement de la mandature traduit une amélioration des comptes de l’Etat et des finances publiques. En 2017, avec un déficit des administrations publiques à 2,6 % de la richesse nationale, la France respecte pour la première fois depuis une décennie ses engagements européens. C’est le résultat de l’action résolue que le Gouvernement a engagée tout au long du second semestre 2017 et immédiatement après son installation, dans un contexte de confiance retrouvée et d’embellie économique au cours des derniers mois de l'année.
En effet, pour faire face à la situation mise en lumière par l’audit de la Cour des comptes sur la situation des finances publique de juin 2017, le Gouvernement a pris sur le second semestre 2017 des mesures de redressement exceptionnelles sur les dépenses, pour un montant total de 5 milliards d’euros, et mis en œuvre le remplacement de la taxe à 3 % censurée par le Conseil constitutionnel pour 5 milliards d’euros, soit plus de 0,4 point de produit intérieur brut (PIB) au total.
Sans ces efforts du Gouvernement, le déficit serait donc resté supérieur à 3 % du PIB.
2. Il s’agit d’une première étape dans le redressement de la situation des finances publiques de la France, qui nécessite de réduire le poids des dépenses.
Malgré ces efforts, les dépenses de l’Etat ont continué de progresser trop rapidement en 2017, à + 4 % sur les dépenses des ministères, sous l’effet des décisions prises par l’ancien Gouvernement.
En dépit de la baisse du déficit public, la dette, elle, a continué de progresser en 2017. Le niveau élevé atteint par notre dette, qui doit être refinancée régulièrement, combiné au déficit de l’année, a nécessité l’émission de 185 milliards d’euros de nouvelles dettes à moyen et long terme. Dans un contexte de remontée progressive des taux d’intérêts, cette situation doit conduire à demeurer vigilants.
Enfin, le bilan de l’Etat s’établit à -1 260 milliards d’euros, en dégradation de 50 milliards d’euros par rapport à 2016. Ceci signifie que la France continue à s’endetter majoritairement pour couvrir des dépenses courantes et marginalement pour investir.
Le Gouvernement a entamé dès le budget 2018 une démarche visant à réduire le poids des dépenses, pour continuer de réduire le déficit et la dette, tout en baissant le niveau des prélèvements qui pèsent sur les ménages et les entreprises. Dans le même temps, le lancement du grand plan d’investissement et le chantier « Action publique 2022 » participeront à un meilleur emploi des ressources publiques pour des dépenses plus efficaces et qui préparent l’avenir.
La loi de finances initiale prévoit une hausse de 2 % des dépenses pilotables, ce qui traduit l’effort de net ralentissement de leur évolution.
Cet effort vise à permettre de baisser dès 2018 le poids de la dette publique dans le PIB, pour la première fois depuis une décennie.
3. Ce projet de loi de règlement est l’occasion d’un renforcement de la fonction de contrôle et d’évaluation de l’action du Gouvernement.
A travers la revalorisation de l’examen du projet de loi de règlement, le Gouvernement souhaite donner un nouvel élan à cet exercice démocratique fondamental dans le cadre d’un « printemps de l’évaluation », dans une logique de responsabilisation sur les résultats budgétaires et sur la performance, conformément à l’esprit initial de la loi organique relative aux lois de finances de 2001.
Dans cette perspective, la finalisation du projet de loi et de ses annexes a été anticipée par rapport au calendrier organique et l’exposé général des motifs du projet de loi enrichi, pour devenir un rapport sur l’exécution budgétaire et la situation financière de l’Etat.
L’Assemblée nationale s’est déjà saisie de ce nouvel exercice puisque l’examen de la loi de règlement sera revalorisé aussi bien en commission, avec la tenue de commissions d’évaluation des politiques publiques, qu’en séance publique, avec un examen plus approfondi du texte.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017, n° 980 ( PDF) , déposé(e) le 23 mai 2018 , mis(e) en ligne le 5 juin 2018 à 13h24 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond
Rapporteurs :
La commission a nommé M. Joël Giraud , M. Vincent Ledoux , Mme Émilie Bonnivard , M. Jacques Savatier , M. Hervé Pellois , Mme Émilie Cariou , M. Michel Lauzzana , M. Marc Le Fur , M. François Jolivet , M. Mohamed Laqhila , M. Daniel Labaronne , M. Pierre Person , M. Gilles Carrez , M. François Cornut-Gentille , M. Olivier Gaillard , Mme Marie-Christine Dalloz , M. Éric Coquerel , M. Saïd Ahamada , M. Julien Aubert , Mme Anne-Laure Cattelot , M. Benoit Simian , Mme Olivia Grégoire , M. Xavier Roseren , M. Nicolas Forissier , M. Philippe Chassaing , M. Alexandre Holroyd , Mme Bénédicte Peyrol , Mme Dominique David , Mme Catherine Osson , Mme Aina Kuric , M. Laurent Saint-Martin , Mme Cendra Motin , M. Jean-Paul Mattei , M. Stanislas Guerini , M. Jean-Noël Barrot , M. Patrick Hetzel , Mme Marie-Ange Magne , M. Olivier Serva , M. Philippe Vigier , Mme Amélie de Montchalin , M. Fabrice Le Vigoureux , M. Olivier Damaisin , M. Jean-René Cazeneuve , M. Christophe Jerretie , Mme Christine Pirès Beaune , Mme Véronique Louwagie , M. Romain Grau , Mme Nadia Hai , M. Patrick Mignola , Mme Stella Dupont , Mme Perrine Goulet , Mme Sarah El Haïry , Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas , M. Gilles Le Gendre , Mme Valérie Rabault , M. Xavier Paluszkiewicz et M. Fabien Roussel , rapporteurs (Nomination : jeudi 29 juin 2017)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1055 ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 14h45
Action extérieure de l'Etat (Annexe 1) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 18h20
Action extérieure de l'Etat : Tourisme (Annexe 2) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 18h25
Administration générale et territoriale de l'Etat (Annexe 3) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 18h00
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Politiques de l'agriculture, forêt, pêche et aquaculture ; Développement agricole et rural (Annexe 4) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 18h30
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Sécurité alimentaire (Annexe 5) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 13h30
Aide publique au développement ; Prêts à des Etats étrangers (Annexe 6) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 18h30
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (Annexe 7) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 16h30
Cohésion des territoires : logement et hébergement d'urgence (Annexe 8) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 13h52
Cohésion des territoires : Politique des territoires (Annexe 9) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 12h45
Conseil et contrôle de l'Etat (Annexe 10) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 15h10
Culture : Création ; Transmission des savoirs et démocratisation de la culture (Annexe 11) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 13 juin 2018 à 22h06
Culture : Patrimoines (Annexe 12) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 15h45
Défense : Préparation de l'avenir (Annexe 13) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 12h51
Défense : Budget opérationnel de la défense (Annexe 14) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 15h37
Direction de l'action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative, Investissements d'avenir (Annexe 15) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 19h20
Ecologie, développement et mobilité durables : Paysage, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques (Annexe 16) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 15h40
Ecologie, développement et mobilité durables : Affaires maritimes (Annexe 17) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 16h45
Ecologie, développement et mobilité durables : Energie, climat et après-mines ; Service public de l'énergie ; Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ; Transition énergétique (Annexe 18) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 18 juin 2018 à 19h35
Ecologie, développement et mobilité durables : Infrastructures et services de transports ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ; Aides à l'acquisition de véhicules propres ; Contrôle et exploitation aériens (Annexe 19) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 15h20
Economie : Développement des entreprises et régulations ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Annexe 20) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 17h00
Economie : Commerce extérieur (Annexe 21) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 17h58
Economie : Statistiques et études économiques ; Stratégie économique et fiscale ; Accords monétaires internationaux (Annexe 22) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 22 juin 2018 à 16h28
Engagements financiers de l'Etat (Annexe 23) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 15h40
Enseignement scolaire (Annexe 24) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 13h00
Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ; Facilitation et sécurisation des échanges ; Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ; Action et transformation publiques (Annexe 25) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 12h30
Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Fonction publique ; Crédits non répartis (Annexe 26) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 17h45
Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (Annexe 27) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 16h30
Immigration, asile et intégration (Annexe 28) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 17h30
Justice (Annexe 29) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 16h15
Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l'audiovisuel public (Annexe 30) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 13 juin 2018 à 22h22
Outre-mer (Annexe 31) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 21 juin 2018 à 14h05
Pouvoirs publics (Annexe 32) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 15h55
Recherche et enseignement supérieur : Recherche (Annexe 33) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 13 juin 2018 à 22h30
Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante (Annexe 34) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 13 juin 2018 à 22h28
Régimes sociaux et de retraite ; Pensions (Annexe 35) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 16h54
Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (Annexe 36) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 18 juin 2018 à 12h20
Remboursements et dégrèvements (Annexe 37) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 18 juin 2018 à 13h10
Santé (Annexe 38) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 18h45
Sécurités ; Police, gendarmerie, sécurité routière, Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Annexe 39) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 18h20
Sécurités ; Sécurité civile (Annexe 40) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 13h40
Solidarité, insertion et égalité des chances (Annexe 41) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 18h00
Sport, jeunesse et vie associative (Annexe 42) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 11h45
Travail et emploi ; Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage (Annexe 43) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 17h26
Participations financières de l'Etat ; Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics (Annexe 44) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 11h15
Affaires européennes (Annexe 45) ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 15 juin 2018 à 15h45
Amendements déposés sur le texte n° 980 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 30 mai 2018 à 17h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 30 mai 2018 à 21h30 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 31 mai 2018 à 8h30 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 31 mai 2018 à 13h45 Compte-rendu
Jeudi 31 mai 2018 à 15h30 Compte-rendu
Jeudi 31 mai 2018 à 18h00 Compte-rendu
Lundi 4 juin 2018 à 16h00 Compte-rendu Vidéo
Lundi 4 juin 2018 à 18h30 Compte-rendu
Lundi 4 juin 2018 à 21h30 Compte-rendu Vidéo
Mardi 5 juin 2018 à 21h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 6 juin 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 6 juin 2018 à 13h40 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 6 juin 2018 à 16h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 6 juin 2018 à 18h00 Compte-rendu
Mercredi 6 juin 2018 à 21h30 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 7 juin 2018 à 9h05 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 7 juin 2018 à 15h00 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 7 juin 2018 à 16h30 Compte-rendu
Jeudi 7 juin 2018 à 18h00 Compte-rendu
Mardi 12 juin 2018 à 8h30 Compte-rendu Vidéo
Mardi 12 juin 2018 à 18h15 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 980 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 20 juin 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 20 juin 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2017 le 20 juin 2018, T.A. n° 137 ( PDF) , mis(e) en ligne le 22 juin 2018 à 16h15
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2017, n° 595 , déposé(e) le 21 juin 2018 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 628 , déposé(e) le 4 juillet 2018 , document non encore publié
Exposé général et examen des articles (Tome I) , déposé(e) le 4 juillet 2018 , document non encore publié
Contributions des rapporteurs spéciaux (Tome II) , déposé(e) le 4 juillet 2018 , document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 12 juillet 2018 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 26 juillet 2018 [sur le site Légifrance]