Réduction d’impôt et de fiscalité sur la succession dans le contexte du covid-19

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à revoir les règles de réduction d’impôt et de fiscalité sur la succession dans le contexte de l’épidémie de covid-19, n° 2881 ( PDF) , déposé(e) le 28 avril 2020 , mis(e) en ligne le 29 avril 2020 à 14h15 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Véronique Louwagie

Les co-signataires

M. Éric Woerth, M. Éric Straumann, M. Didier Quentin, M. Fabrice Brun, M. Patrick Hetzel, Mme Constance Le Grip, M. Fabien Di Filippo, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Michel Vialay, M. Gilles Lurton, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Frédérique Meunier, Mme Valérie Boyer, M. Marc Le Fur, M. Jean-Marie Sermier, M. Jacques Cattin, M. Thibault Bazin, M. Philippe Gosselin, M. Vincent Rolland, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, Mme Valérie Lacroute, M. Jean-Louis Masson, M. Arnaud Viala, M. Nicolas Forissier, Mme Émilie Bonnivard, M. Éric Pauget, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Stéphane Viry, M. Guillaume Peltier, Mme Annie Genevard, M. Jérôme Nury, M. Jean-Louis Thiériot, M. Olivier Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sébastien Leclerc, M. Alain Ramadier, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valérie Beauvais, M. Éric Ciotti, Mme Brigitte Kuster.