Rembourser les consultations de psychologues et de psychiatres libéraux quand les délais de prises en charge en centre d'action médico-sociale précoce ou en centre médico-psycho-pédagogique sont supérieurs à deux mois pour les enfants de l'aide sociale à

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Bernard Deflesselles, M. Vincent Descoeur, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Michel Herbillon, M. Marc Le Fur, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Nathalie Porte, M. Didier Quentin, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Stéphane Viry.

Les étapes de la procédure