Renforcement de la lutte contre la corruption

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la corruption , n° 4586 ( PDF) , déposé(e) le 19 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 20 octobre 2021 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République