Renforcement des sanctions fiscales et pénales du commerce parallèle du tabac

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative au renforcement des sanctions fiscales et pénales du commerce parallèle du tabac et à la poursuite de leurs auteurs, n° 2422 ( PDF) , déposé(e) le 19 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 20 novembre 2019 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. François-Michel Lambert

Les co-signataires

Mme Frédérique Dumas, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Sandrine Josso, M. Jean-Pierre Pont, M. Olivier Falorni, M. Régis Juanico, M. Patrick Vignal, M. François Pupponi, M. Gabriel Serville, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Caroline Janvier, Mme Anne Blanc, M. Jean-Louis Touraine, M. Jean-Luc Reitzer, M. Grégory Besson-Moreau, M. Nicolas Turquois, Mme Béatrice Descamps, M. Bertrand Pancher, Mme Josiane Corneloup, Mme Bérengère Poletti, Mme Sonia Krimi, Mme Sophie Auconie, M. Jacques Maire, Mme Florence Provendier, Mme Jennifer De Temmerman, M. Jean-Christophe Lagarde.