Réponse à la situation de tension immobilière des agglomérations

Proposition de loi pour répondre à la situation de tension immobilière de certaines agglomérations, n° 959 ( PDF) , déposé(e) le 16 mai 2018 , mis(e) en ligne le 18 mai 2018 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques