Représentation des TPE et PME dans le cadre du dialogue social
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social, n° 2319 ( PDF) , déposé(e) le 16 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2019 à 13h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales