Réservation du versement de l’ASPA et du RSA aux personnes de nationalité française ou ayant cotisé en France

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à réserver les versements de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et du revenu de solidarité active aux personnes de nationalité française ou ayant cotisé en France, n° 2511 ( PDF) , déposé(e) le 17 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 17 décembre 2019 à 18h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Laurence Trastour-Isnart

Les co-signataires

M. Éric Ciotti, Mme Marine Brenier, M. Éric Pauget, Mme Michèle Tabarot, M. Bernard Brochand, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière, Mme Brigitte Kuster, Mme Josiane Corneloup, M. Robin Reda, M. Raphaël Schellenberger, Mme Véronique Louwagie, M. Claude de Ganay, M. Jean-Marie Sermier, M. Jean-Louis Thiériot, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Louis Masson, M. Olivier Marleix, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Laurent Furst, Mme Isabelle Valentin, M. Julien Aubert, M. Philippe Gosselin, M. Bernard Deflesselles, M. Jacques Cattin, M. Michel Herbillon, M. Stéphane Viry.