Définition de la responsabilité des employeurs dans le cadre du Covid-19

Proposition de loi visant à définir clairement la responsabilité des employeurs dans le cadre du Covid-19, n° 2805 ( PDF) , déposé(e) le 7 avril 2020 , mis(e) en ligne le 8 avril 2020 à 12h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales