Proposition de loi relative à la responsabilité pénale

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la responsabilité pénale, n° 4128 ( PDF) , déposé(e) le 4 mai 2021 , mis(e) en ligne le 5 mai 2021 à 19h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Guillaume Larrivé

Les co-signataires

M. Damien Abad, Mme Constance Le Grip, Mme Annie Genevard, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand, M. Éric Ciotti, M. Bernard Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Jean-Carles Grelier, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, Mme Geneviève Levy, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Gérard Menuel, M. Jérôme Nury, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, Mme Nathalie Porte, M. Didier Quentin, M. Robin Reda, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Marie Sermier, Mme Michèle Tabarot, M. Robert Therry, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Stéphane Viry, Mme Brigitte Kuster.