Instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans, n° 3625 ( PDF) , déposé(e) le 1er décembre 2020 , mis(e) en ligne le 2 décembre 2020 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Éric Pauget

Les co-signataires

M. Julien Aubert, Mme Edith Audibert, M. Thibault Bazin, M. Philippe Benassaya, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, M. Bernard Brochand, M. Jacques Cattin, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Michel Herbillon, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-François Parigi, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Nathalie Porte, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Raphaël Schellenberger, M. Robert Therry, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay.