Trimestres de retraite entre conjoints ou concubins

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à favoriser le départ à la retraite à taux plein en permettant le don de trimestres de retraite entre conjoints ou concubins, n° 3762 ( PDF) , déposé(e) le 19 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 20 janvier 2021 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Isabelle Valentin

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Edith Audibert, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Xavier Breton, M. Jacques Cattin, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Carles Grelier, M. Yves Hemedinger, Mme Brigitte Kuster, Mme Frédérique Meunier, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, M. Jean-Luc Reitzer, M. Martial Saddier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry, M. Fabrice Brun.