Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite, n° 5077 ( PDF) , déposé(e) le 22 février 2022 , mis(e) en ligne le 23 février 2022 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales