Référendum d’initiative citoyenne législatif et abrogatoire

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne législatif et abrogatoire ( PDF) , déposé(e) le 19 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 25 juillet 2019 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Stéphane Peu

Les co-signataires

M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Hubert Wulfranc.