Sanctions en cas d'agressions des sapeurs-pompiers

Proposition de loi visant à renforcer les sanctions à l'égard des agressions des sapeurs-pompiers, n° 2350 ( PDF) , déposé(e) le 22 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 23 octobre 2019 à 17h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République