Sanctions pour les auteurs d’homicide routier

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer les sanctions pour les auteurs d’homicide routier ou les personnes en état de récidive sur certains délits routiers, n° 3668 ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 16 décembre 2020 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Fabien Di Filippo

Les co-signataires

Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Pierre Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Michel Herbillon, Mme Brigitte Kuster, M. Philippe Meyer, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Nathalie Serre, M. Robert Therry, M. Pierre Vatin, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Yves Bony, Mme Laurence Trastour-Isnart.