Renforcer les sanctions de l’occupation d’un logement par des squatteurs

Proposition de loi renforçant les sanctions de l’occupation d’un logement par des squatteurs, n° 3857 ( PDF) , déposé(e) le 9 février 2021 , mis(e) en ligne le 10 février 2021 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République