Sécurisation des propriétaires-bailleurs et accès au logement des locataires

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à sécuriser les propriétaires-bailleurs et à faciliter l'accès au logement des locataires, n° 2645 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2020 , mis(e) en ligne le 5 février 2020 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les co-signataires