Sécurité intérieure
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle relative à la sécurité intérieure ( PDF) , déposé(e) le 5 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 3 octobre 2017 à 14h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
