Semi-tolérance pour les petites infractions au code de la route

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi créant une « semi-tolérance » pour les petites infractions au code de la route, n° 571 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 19 janvier 2018 à 19h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Bernard Reynès

Les co-signataires

M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Thibault Bazin, M. Patrice Verchère, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Véronique Louwagie, M. Stéphane Viry, M. Jean-Marie Sermier, M. Bernard Perrut, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Carles Grelier, Mme Valérie Lacroute, M. Nicolas Forissier, Mme Nathalie Bassire, M. Raphaël Schellenberger.