Processus de séparation d’une commune nouvelle

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à accorder plus de valeur à l’avis du conseil municipal lors du processus de séparation d’une commune nouvelle , n° 3614 ( PDF) , déposé(e) le 1er décembre 2020 , mis(e) en ligne le 1er décembre 2020 à 17h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Stéphane Viry

Les co-signataires

Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, M. Didier Quentin, M. Gérard Menuel, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Marie Sermier, M. Jean-Louis Thiériot, M. Arnaud Viala.