Situation des "Américains accidentels" vis-à-vis de "l'Internal Revenue Service"

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des "Américains accidentels" vis-à-vis de "l'Internal Revenue Service" (IRS) et de "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA) et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes, n° 377 ( PDF) , déposé(e) le 10 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 17 novembre 2017 à 12h00

L'auteur de la proposition

M. Marc Le Fur

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Jean-Noël Barrot, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Moetai Brotherson, M. Fabrice Brun, M. Gilles Carrez, M. Paul Christophe, M. Éric Ciotti, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Sarah El Haïry, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Philippe Folliot, M. Nicolas Forissier, M. Laurent Furst, Mme Anne Genetet, M. Meyer Habib, M. Patrick Hetzel, M. Yves Jégo, M. Bruno Joncour, M. Sébastien Jumel, M. Mansour Kamardine, M. Philippe Latombe, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Paul Lecoq, M. Didier Le Gac, Mme Véronique Louwagie, Mme Lise Magnier, M. Jacques Maire, M. Franck Marlin, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean-Paul Mattei, M. Bernard Perrut, M. Frédéric Petit, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Robin Reda, M. Raphaël Schellenberger, M. Éric Straumann, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Pierre Vatin.