Stages de récupération de points pour les conducteurs professionnels des transports routiers

Proposition de loi visant à permettre aux conducteurs professionnels des transports routiers d’utiliser leur compte personnel de formation pour la réalisation de stages de récupération de points, n° 4847 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 22 décembre 2021 à 14h36 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales