Subventions aux PME, aux petites et moyennes industries et aux artisans fragilisés par la crise du Covid-19
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises, aux petites et moyennes industries et aux artisans fragilisés par la crise du Covid-19, n° 2801 ( PDF) , déposé(e) le 7 avril 2020 , mis(e) en ligne le 10 avril 2020 à 16h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République