Suppression de l’amende prévue pour excès de vitesse inférieurs à 20 km/h

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à supprimer l’amende prévue pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h, n° 742 ( PDF) , déposé(e) le 7 mars 2018 , mis(e) en ligne le 9 mars 2018 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Pierre Vatin

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Olivier Dassault, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Carles Grelier, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Jérôme Nury, M. Bernard Perrut, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Michel Vialay, M. Stéphane Viry.