Suppression de la fiscalité de la succession et de la donation

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à supprimer la fiscalité de la succession et de la donation, n° 2712 ( PDF) , déposé(e) le 25 février 2020 , mis(e) en ligne le 25 février 2020 à 16h45 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Frédérique Meunier

Les co-signataires

M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Marc Le Fur, M. Bernard Perrut, Mme Claire Guion-Firmin, M. Vincent Rolland, M. Xavier Breton, M. Stéphane Viry, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Annie Genevard, Mme Brigitte Kuster, M. Michel Vialay, M. Robin Reda, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Isabelle Valentin, Mme Laurence Trastour-Isnart.