Suppression de la perte d'un point pour les petits excès de vitesse

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi supprimant la perte d'un point pour les petits excès de vitesse sur les routes secondaires dont la vitesse maximale autorisée est de 80 kilomètres par heure, n° 1061 ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 14 juin 2018 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Laurent Furst

Les co-signataires

M. Mansour Kamardine, M. Thibault Bazin, M. Éric Straumann, M. Maxime Minot, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Patrick Hetzel, M. Jean-Marie Sermier, M. Olivier Dassault, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Frédérique Meunier, Mme Bérengère Poletti, M. Patrice Verchère, M. Michel Vialay, M. Jean-François Parigi, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Perrut, M. Jean-Carles Grelier, M. Didier Quentin, M. Sébastien Huyghe, M. Éric Pauget, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Gilles Lurton, Mme Valérie Lacroute, M. Ian Boucard, M. Julien Aubert, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Valérie Beauvais, M. Martial Saddier, M. Marc Le Fur, M. Frédéric Reiss.