Suppression des prestations et allocations sociales aux personnes menant des actions terroristes

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à supprimer le versement de toute prestation ou allocation sociale aux personnes menant des actions terroristes ou en lien avec des organisations terroristes, n° 399 ( PDF) , déposé(e) le 22 novembre 2017 , mis(e) en ligne le 23 novembre 2017 à 18h33 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Guillaume Peltier

Les co-signataires

M. Thibault Bazin, M. Frédéric Reiss, M. Jacques Cattin, M. Patrick Hetzel, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Dive, M. Jean-Marie Sermier, M. Fabrice Brun, M. Marc Le Fur, M. Éric Diard, M. Jean-François Parigi, M. Charles de la Verpillière, M. Jean-Pierre Door, M. Guy Teissier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Patrice Verchère, M. Bernard Deflesselles, M. Jean-Yves Bony, M. Bernard Brochand, Mme Michèle Tabarot, M. Michel Vialay, M. Nicolas Forissier, M. Olivier Dassault, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Annie Genevard, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Martial Saddier, Mme Brigitte Kuster, M. Sébastien Leclerc, Mme Bérengère Poletti, M. Raphaël Schellenberger, M. Laurent Furst, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Constance Le Grip.