Suppression de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la suppression de la séparation entre l’ordonnateur et le comptable dans les collectivités territoriales, n° 1279 ( PDF) , déposé(e) le 3 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 8 octobre 2018 à 11h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République