Supprimer le droit de partage et alléger les taxes pesant sur les successions

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à supprimer le droit de partage et à alléger les taxes pesant sur les successions, n° 4951 ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 25 janvier 2022 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Éric Pauget

Les co-signataires

Mme Edith Audibert, M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jacques Cattin, M. Éric Diard, M. Jean-Pierre Door, M. Patrick Hetzel, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Bernard Reynès, M. Jean-Marie Sermier, M. Raphaël Schellenberger, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, Mme Josiane Corneloup, M. Maxime Minot, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, Mme Nathalie Porte, M. Didier Quentin, M. Robin Reda, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Nathalie Serre, M. Robert Therry, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Michel Vialay, M. Fabien Di Filippo, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Vincent Rolland, M. Claude de Ganay, M. Yves Hemedinger, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Emmanuelle Ménard, Mme Virginie Duby-Muller, M. Xavier Breton.