Proposition de loi relative au surendettement et aux frais bancaires visant à protéger les ménages en difficulté

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative au surendettement et aux frais bancaires visant à protéger les ménages en difficulté, n° 4209 ( PDF) , déposé(e) le 1er juin 2021 , mis(e) en ligne le 2 juin 2021 à 11h20 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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