Sursis de l'expulsion locative quand un mineur vit dans le logement

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à surseoir à l'expulsion locative quand un mineur vit dans le logement, n° 2647 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2020 , mis(e) en ligne le 4 février 2020 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Marie-George Buffet

Les co-signataires

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel, M. Hubert Wulfranc.