Suspension de la perception des droits de terrasse 2020

Proposition de loi visant à suspendre la perception des droits de terrasse pour l’année 2020, n° 2926 ( PDF) , déposé(e) le 12 mai 2020 , mis(e) en ligne le 13 mai 2020 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire