Taux de TVA réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de cycles
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à fixer un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de cycles et cycles à pédalage assisté, n° 2467 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 12 décembre 2019 à 12h45 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
