Taux réduit de 5,5% de TVA pour l’hôtellerie et de la restauration

Proposition de loi visant à appliquer temporairement le taux réduit de 5,5% de taxe sur la valeur ajoutée au secteur de l’hôtellerie et de la restauration, n° 2927 ( PDF) , déposé(e) le 12 mai 2020 , mis(e) en ligne le 13 mai 2020 à 20h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire