Logement et urbanisme : exonération des étudiants boursiers de la taxe d’habitation

Proposition de loi visant à exonérer de la taxe d’habitation de manière systématique les étudiants boursiers, n° 204 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 2 octobre 2017 à 17h35 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire