Intégrer dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales les entrepôts de stockage des acteurs du e-commerce

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à intégrer dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales les entrepôts de stockage des acteurs du e-commerce, n° 3620 ( PDF) , déposé(e) le 1er décembre 2020 , mis(e) en ligne le 2 décembre 2020 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Marc Le Fur

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Edith Audibert, Mme Anne-Laure Blin, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Bernard Bouley, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude de Ganay, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, Mme Geneviève Levy, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, M. Frédéric Reiss, Mme Nathalie Serre, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry.