Création d'un titre protégé de conservateur-restaurateur

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant création d'un titre protégé de conservateur-restaurateur, n° 4955 ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 27 janvier 2022 à 9h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition

M. Raphaël Gérard

Les co-signataires

Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Claireaux, Mme Céline Calvez, Mme Fabienne Colboc, Mme Jacqueline Dubois, M. Alexandre Freschi, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Florence Granjus, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Yannick Kerlogot, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Mörch, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, M. Bertrand Sorre, M. Stéphane Testé, M. Patrick Vignal, Mme Maud Petit, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, Mme Delphine Bagarry, Mme Ramlati Ali, Mme Stéphanie Atger, Mme Claire Bouchet, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, Mme Laurence Gayte, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, M. Guillaume Kasbarian, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, Mme Sandra Marsaud, Mme Monica Michel-Brassart, Mme Sophie Panonacle, Mme Bénédicte Pételle, Mme Mireille Robert, Mme Marie Silin, Mme Valérie Thomas, M. Jean-Louis Touraine, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Pierre Venteau, M. Stéphane Vojetta, Mme Annie Chapelier, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Brahim Hammouche, M. Fabien Lainé, Mme Frédérique Tuffnell, M. Vincent Ledoux, Mme Valérie Petit, Mme Maina Sage, M. Didier Quentin, Mme Sophie Métadier, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Danièle Cazarian, Mme Sophie Mette.