Amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière, n° 4470 ( PDF) , déposé(e) le 21 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 22 septembre 2021 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Michel Zumkeller

Les co-signataires

Mme Béatrice Descamps, M. Guy Bricout, Mme Valérie Six, M. Christophe Naegelen, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Agnès Thill, M. Meyer Habib, M. Thibault Bazin, M. Julien Ravier, M. Mansour Kamardine, Mme Annie Genevard, M. Ian Boucard, Mme Brigitte Kuster, M. Frédéric Reiss, M. Patrick Hetzel, M. Victor Habert-Dassault, M. Philippe Gosselin.