Transformer l’action publique

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à transformer l’action publique, n° 4004 ( PDF) , déposé(e) le 23 mars 2021 , mis(e) en ligne le 24 mars 2021 à 8h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Frédéric Descrozaille

Les co-signataires

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Philippe Bolo, M. Yves Daniel, M. Fabien Gouttefarde, M. Mohamed Laqhila, Mme Sonia Krimi, M. Michel Lauzzana, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Cendra Motin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Corinne Vignon.