Liberté au contrevenant de commuer l'amende perçue en heures de travail d'intérêt général
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à laisser la liberté au contrevenant de commuer l'amende perçue lorsque le dépassement est inférieur à 10 kilomètres par heure et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 kilomètres par heure, en heures de travail d'intérêt général au service de la collectivité, n° 1198 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 25 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 26 juillet 2018 à 17h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
