TVA à 5,5 % sur les équipements de sécurité pour cyclistes, motocyclistes et automobilistes
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à appliquer le taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 % sur les sièges auto et sur les équipements de sécurité recommandés et obligatoires pour les cyclistes, motocyclistes et automobilistes, n° 2087 ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2019 , mis(e) en ligne le 2 juillet 2019 à 19h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire