Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les billets de train à 5,5 % pour le transport de voyageurs

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les billets de train à 5,5 % pour le transport de voyageurs, n° 4739 ( PDF) , déposé(e) le 30 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 1er décembre 2021 à 10h04 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Michel Vialay

Les co-signataires

M. Pierre-Henri Dumont, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Jean-Yves Bony, M. Philippe Benassaya, M. Jacques Cattin, M. Mansour Kamardine, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Bernard Perrut, M. Charles de la Verpillière, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, M. Pierre Vatin, M. Jean-Marie Sermier, M. Damien Abad, M. Marc Le Fur, Mme Bérengère Poletti, M. Robert Therry, M. Julien Dive, Mme Nathalie Porte, M. Bernard Reynès, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Stéphane Viry, M. Éric Pauget, M. Michel Herbillon, M. Victor Habert-Dassault, M. Ian Boucard, M. Yves Hemedinger, M. Guillaume Peltier.