Uniformisation des sanctions pour atteinte à la dignité des dépositaires de l’autorité publique
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à uniformiser les sanctions en cas d’atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l’autorité publique, n° 645 ( PDF) , déposé(e) le 7 février 2018 , mis(e) en ligne le 8 février 2018 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
